La fondation « Registre des écoles privées en Suisse » s'appuie sur six critères au total lors de l'inscription d'une école privée au registre. Les écoles privées doivent entre autres disposer d'un programme d'assurance qualité reconnu, présenter des conditions contractuelles clairement formulées, respecter la loyauté dans la publicité et avoir contracté les assurances nécessaires. Les écoles inscrites doivent attester tous les quatre ans qu'elles remplissent les critères pour figurer dans le registre.
 

Toute inscription au « Registre des écoles privées en Suisse » doit être conforme aux critères mentionnés ci-dessous:

• L'école privée dispose d'un système d'assurance qualité reconnu par le Conseil de fondation.
   
• Une autorisation juridique du canton d'implantation doit être fournie et présentée à la fondation.
   
• L'adhésion à une assurance responsabilité civile d'entreprise suffisante doit être attestée.
   
• L'école privée fournit un extrait actuel du registre des poursuites et du registre des actes de défaut de biens, ainsi qu'un extrait du registre du commerce (si existant).  
   
• L'école privée fournit ses modèles de contrats et documents publicitaires, et atteste que ses campagnes publicitaires nationales et internationales ainsi que l'ensemble de ses documents contractuels mentionnent clairement le type de formation dispensée, à s'avoir qu'il s'agit:
   
  • d'une formation reconnue par le département de l'éducation suisse compétent ou son équivalent étranger; ou
  • d'une préparation à un examen reconnu au niveau national ou international; ou
  • d'une formation permettant l'obtention d'un diplôme reconnu par les associations nationales ou internationales; ou
  • d'une formation reconnue ni par les autorités ni par les associations compétentes.
     
• Les dispositions contractuelles doivent stipuler clairement: les conditions d'admission, le programme éducatif, les formes et périodes d'enseignement, le début et la durée de la formation, le nombre de leçons dispensées, si nécessaire les conditions de logement et de restauration proposées, le type de diplôme délivré, les frais (matériel scolaire et frais d'examen y compris).
   
• Critères supplémentaires pour les écoles d'hôtellerie, écoles MBA et des universités privées:
   
  • rapport positif de l'office de la formation professionnelle du canton d'implantation
  • rapport positif de l'office de la migration du canton d'implantation
  • visite de l'école par une délégation du registre des écoles privées en Suisse (des taxes supplémentaires selon le chiffre 3 du règlement relatif à l'inscription au Registre des écoles privées en Suisse seront élevées.)
     
• Le Conseil de fondation peut également édicter la visite d'autres écoles privées dans la mesure où cette mesure semble nécessaire pour la détermination de la fiabilité et du sérieux de l'établissement.