La Fondation «Registre des écoles privées en Suisse» se base sur différents critères pour inscrire une école privée dans ce registre. Les écoles privées doivent notamment disposer d’un système d’assurance qualité reconnu, présenter des conditions contractuelles clairement formulées, respecter la loyauté dans la publicité et avoir souscrit les assurances nécessaires. Les conditions d’inscription sont réexaminées tous les quatre ans par le bureau de la fondation «Registre des écoles privées en Suisse».

Pour une inscription au Registre des écoles privées en Suisse, les critères suivants doivent être remplis :

• L’école privée doit disposer d’un système d’assurance qualité reconnu par le conseil de fondation.
• L’autorisation juridiquement nécessaire du canton d’implantation doit être disponible et justifiée auprès de la fondation.
• La souscription d’une assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante doit être prouvée.
• L’école privée doit fournir un extrait récent du registre des poursuites et des actes de défaut de biens ainsi que l’extrait du registre du commerce (s’il existe).
• L’école privée doit fournir les documents relatifs à son contrat de formation et à sa publicité et garantir que ses publicités nationales et internationales ou ses documents contractuels indiquent clairement si le programme de formation est
  • une formation reconnue par les autorités éducatives de la Suisse ou par les autorités éducatives d’un autre pays ; ou
  • une préparation à l’examen pour un diplôme reconnu au niveau international ou national ; ou
  • une formation sanctionnée par un diplôme reconnu par des associations nationales ou internationales, ou
  • une formation non reconnue par l’État ou par une association.
• Les dispositions du contrat de formation doivent contenir des informations clairement formulées sur les conditions d’admission, le programme des matières enseignées, les formes et les horaires des cours, le début et la durée de la formation et le nombre de leçons. Des informations sur l’hébergement et les repas, sur le type de reconnaissance du diplôme et sur les coûts (y compris le matériel scolaire et les frais d’examen) doivent également être fournies.
• Critères supplémentaires pour les écoles hôtelières, les écoles de MBA et les établissements d’enseignement supérieur privés :
  • rapport positif de l’office de la formation professionnelle du canton d’implantation
  • rapport positif de l’office des migrations du canton d’implantation
  • Visite de l’école par une délégation du Registre des écoles privées de Suisse (entraîne des frais supplémentaires conformément au point 3 du règlement sur l’inscription au RSP)
• Le conseil de fondation peut également ordonner une visite de l’école pour d’autres écoles privées, si cela semble nécessaire pour établir la fiabilité et le sérieux de l’école.